CGU & CGV

Conditions Générales

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent Contrat (comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières) a pour objet d’organiser les relations entre EXPRESS DIVA et le Partenaire et de définir les conditions générales selon lesquelles EXPRESS DIVA va intégrer l’offre dans ses coupons sur son site internet et les conditions selon lesquelles le Partenaire va exécuter les prestations qui sont décrites dans les Conditions Particuliers. EXPRESS DIVA pourra commercialiser ces offres par le biais de ses sites Internet et/ou de ces différents distributeurs et par tout autre biais utilisé par EXPRESS DIVA pour la diffusion de ses coupons ou des offres elles-mêmes. EXPRESS DIVA commercialisera les prestations rendues par le Partenaire sous ses marques.


ARTICLE 2 : OBLIGATION DE EXPRESS DIVA


EXPRESS DIVA commercialisera, par le biais des Coupons ou SMS accessibles via ses sites internet, les prestations proposées par le Partenaire et incluses dans les Conditions Particulières du Contrat, sans contrepartie de paiement, ni de frais de gestion par le Partenaire. EXPRESS DIVA se réserve le droit de fixer le prix de vente de ses Coupons ou SMS et de tester à titre gracieux la/les prestations mentionnées dans les conditions mentionnées dans les Conditions Particulières une fois par an en vue de s’assurer de la qualité et de la conformité des Prestations.


ARTICLE 3 : OBLIGATION DU PARTENAIRE


Chaque produit et service, pour être intégré dans les offres de EXPRESS DIVA, doit comporter un descriptif complet et être conforme à la description faite dans les Conditions Particulières.
Prestations Conformes. Le Partenaire a l’obligation de fournir à tout porteur de Coupon/SMS EXPRESS DIVA la prestation conforme à celle prévue dans les Conditions Particulières (sauf à ce qu’elle soit plus avantageuse pour le porteur), en contrepartie de la remise du Coupon/SMS, sous la seule réserve des restrictions d’usage telles que la validité des Coupons/ SMS ou de la disponibilité du Partenaire sur l’offre concernée. EXPRESS DIVA garantit à ses clients que tous les produits et services proposés et présentés sur son site Internet sont disponibles. Ceci implique que le Partenaire s’engage à proposer à chaque client une prestation à une autre date que celle initialement demandée par le client, quel que soit le mode de réservation choisie par le Client, dans la limite du délai de validité des Coupons/SMS
Qualité des prestations
Le Partenaire prendra les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis des clients EXPRESS DIVA l’intégralité des prestations prévues dans le produit décrit dans les Coupons/SMS, que ces prestations soient gratuites ou payantes. Un représentant du Partenaire sera à la disposition des clients EXPRESS DIVA pendant toute la durée de la prestation. Les prestations délivrées aux clients de EXPRESS DIVA doivent être en tous points identiques à celle proposées aux autres clients du Partenaire, quel que soit le tarif appliqué. Il est entendu que les clients de EXPRESS DIVA seront toujours intégrés aux autres clients sans distinction ni traitement spécifique. Le Partenaire demeure libre de modifier ses prix et ses prestations proposées à l’égard du public en cours d’exécution du contrat, toutefois, ce dernier s’engage à ne pas les répercuter aux clients EXPRESS DIVA sauf si ces évolutions représentent pour eux un avantage plus favorable. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la charte qualité EXPRESS DIVA disponible sur son site et s’engage à la respecter pendant toute la durée de son partenariat avec EXPRESS DIVA. Le Partenaire ne peut pas refuser de fournir sa prestation aux clients EXPRESS DIVA afin de privilégier un autre client « classique ». Le Partenaire s’engage à accepter des Coupons/SMS EXPRESS DIVA et à fournir sa prestation à un client EXPRESS DIVA durant la validité du présent Contrat sans pouvoir évoquer l’existence d’un différend avec EXPRESS DIVA pour se soustraire à ses obligations. De manière générale, aucun différend existant entre EXPRESS DIVA et le Partenaire ne dispense ce dernier de fournir les prestations proposées aux clients EXPRESS DIVA, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat par EXPRESS DIVA aux torts du Partenaire. Tout décalage entre la prestation promise et la prestation effectivement fournie qui serait portée à la connaissance de EXPRESS DIVA donnera lieu à une réclamation de EXPRESS DIVA  à l’encontre de son Partenaire pouvant elle-même aboutir à une résiliation anticipée du contrat à l’initiative de EXPRESS DIVA, dans les conditions de l’article 12 ci-après aux seuls préjudices du Partenaire défaillant qui supportera tous les surcoûts engendrés ainsi que les préjudices supportés par EXPRESS DIVA outre le paiement de la somme de 1.500 € à titre de clause pénale.


 ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES 


Les Conditions Particuliers du Contrat contiennent la description précise de(s) l’offre(s) de prestations par le Partenaire et les conditions financières afférentes à cette(ces) offre(s) et la durée pendant laquelle le Partenaire s’engage à proposer les prestations. Une fois par an, EXPRESS DIVA se réserve le droit de proposer au Partenaire de confirmer ses Prestations et/ou et les modifier afin qu’elles soient en conformité avec les offres proposées dans les Coupons et/ou sur les sites Internet de EXPRESS DIVA. La durée du Contrat sera alors prorogée conformément à l’article 10 ci-après. En cas de signature de nouvelles Conditions Particulières modifiant une offre déjà existante, le Partenaire s’engage à faire bénéficier les clients en possession de l’ancien version du Coupon/SMS, de la prestation telle que décrite avant la modification ; et à faire bénéficier les clients en possession de la nouvelle version, de la nouvelle prestation quel que soit son intérêt.


ARTICLE 5 : Conditions Financières


Aucun frais ne sera exigé par EXPRESS DIVA au Partenaire tant que celui-ci respecte son engagement lié à EXPRESS DIVA dans le cadre des Conditions Particulières. Dans le cas contraire et dans les conditions de l’article 12 ci-après aux seuls préjudices du Partenaire défaillant qui supportera tous les surcoûts engendrés ainsi que les préjudices supportés par EXPRESS DIVA outre le paiement de la somme de 1.500 € à titre de clause pénale.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION


Le client de EXPRESS DIVA pourra réserver la (les) prestation(s) directement auprès du Partenaire et dans ce cas, les conditions de réservation et d’annulation du Partenaire s’appliqueront. Selon ses disponibilités, le Partenaire confirmera au client sa réservation par téléphone ou par e-mail dans un délai de 48 heures étant étendu que toute confirmation est soumise à exécution conforme de la part du Partenaire.


ARTICLE 7 : VALIDATION DU COUPON/SMS 


Le Partenaire s’engage à vérifier la validité du Coupon/SMS en vérifiant que la description et la date indiqué sur celui-ci est conforme aux Conditions Particulières fixées par le Partenaire et EXPRESS DIVA.


ARTICLE 8 : SERVICE APRES VENTE


Le Partenaire s’engage à fournir une réponse détaillée avec offre de dédommagement s’il y a lieu, dans les 48 heures après la réception d’un courrier EXPRESS DIVA, mentionnant un litige client. Le Partenaire s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige client si le client est de bonne foi. Si la proposition n’est pas jugée satisfaisante par EXPRESS DIVA et sans réponse de la part du Partenaire dans les délai susvisés, EXPRESS DIVA pourra indemniser le client sur la base de ce qu’il estimera juste et équitable, dans le cadre d’un accord transactionnel écrit dans la mesure du possible en accord avec le Partenaire. Cette somme ne pourra en aucun cas dépasser le prix négocié avec le Partenaire pour le coupon/SMS correspondant. La somme forfaitaire de cette indemnisation sera débitée sur le compte du Partenaire. EXPRESS DIVA se réserve le droit à défaut de réponse satisfaisante du Partenaire de résilier le contrat dans les conditions fixées de l’article 12 ci-après.


ARTICLE 9 : CONDITION SUSPENSIVE, RESPONSABILITE CIVILE


Le Présent contrat ne deviendra définitif qu’à la remise du Partenaire des documents obligatoires suivants et qui seront annexés au Contrat : Extrait Kbis de moins de 3 mois, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et le cas échéant tous diplômes et brevets d’Etat permettant l’exercice de l’activité objets de prestations en cours de validité. En tout état de cause, le Partenaire confirme à EXPRESS DIVA être en possession de toutes les autorisations de vente, de distribution et de produits sur le territoire français, et, dans le cas d’activité nécessitant un encadrement, être légalement habilité pour ce faire, disposer d’un personnel diplômé et en nombre suffisant et de matériel de premier ordre, répondant aux normes en vigueur à la date de la prestation vendue,  notamment en terme de sécurité préalablement approuvées par EXPRESS DIVA, étant précisé que cet accord ne saurait en aucun moment engager la responsabilité de EXPRESS DIVA. Le Partenaire déclare sur l’honneur avoir toutes les assurances et garanties financières auprès d’organismes solvables, sans limite ou exclusion de garantie. Le Partenaire devra ensuite en justifier à EXPRESS DIVA, tous les ans. Par ailleurs, EXPRESS DIVA ne pourra pas être tenu responsable lors de l’exécution des prestations, notamment en termes de sécurité ou de responsabilité civile et en cas d’accidents.


 ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT


Le présent contrat est conclu à compter de sa signature et pour une durée de 1 an. Il se prolongera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard 4 (quatre) mois avant sa date de reconduction. Toutes nouvelles prestations ou toutes modifications des prestations initialement incluses dans les Conditions Particulières entrainera la signature d’un nouveau contrant d’une durée de 1 an, renouvelable dans les conditions de l’alinéa précédent.


ARTICLE 11 : CESSION DES DROITS PHOTOGRAPHIES


Le Partenaire assure qu’il dispose de l’intégralité des droits pour les photographies mises à disposition de EXPRESS DIVA pour la présentation de son (ses) activité(s) et cède expressément à EXPRESS DIVA pour une durée de 20 ans et sans limite de territoire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces clichés. Ces photographies peuvent être utilisées sans restriction par EXPRESS DIVA, seules ou associées, pour tous les usages publicitaires et commerciaux, notamment la publication en vue de la commercialisation et la parution sur les sites Internet de EXPRESS DIVA ou de sites partenaires ou encore en vue de toute autre forme de publicité et de diffusion. En cas de réclamation de droits photographiques par le propriétaire des images, le Partenaire s’engage à régulariser au plus vite toute situation potentiellement litigeuse avec les ayants-droits.


ARTICLE 12 : RESILIATION


Il est bien précisé ici et entendu que le Présent Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en Justice dans le cas et délais suivants :

-           1 mois après mise en demeure restée sans effet demandant la mise en conformité des prestations fournies par le partenaire tel que définies dans le présent Contrat.

-           en cas de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties.

Dans tous les cas, un préavis d’un mois est à respecter à compter de la notification de la résiliation du Contrat, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une résiliation par EXPRESS DIVA pour inexécution contractuelle du Partenaire, les offres du Partenaire seront retirées du site Internet et des coupons à paraitre.


ARTICLE 13 : CLAUSES DIVERSES


Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune disposition du Présent Contrat ne pourra être considéré comme créant une relation employeur/employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant/mandataire. Aucune des parties n’est l’associée ou la représentante de l’autre partie, à quelque titre que ce soit. Le Présent Contrat annule et remplace toutes propositions, engagements, accords écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet, postérieurement à la date de sa signature. Les Parties font chacune élection de domicile à leur siège social tels que mention ci-avant.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE


Le Présent contrat est soumis aux droits français.  Tout litige ou différent susceptible de survenir portant, en autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cours d’Appel de Lille